La dernière Journée Foire Aux Questions organisée par le comité national de liaison des EPCC s’est déroulée le jeudi 3 octobre 2019 à Paris. Une quinzaine de personnes, que nous remercions, ont participé à ce moment d’échanges et de capitalisation. Cette rencontre s’est structurée autour d’un panel de questions :

• Existe-t-il une possibilité de mise à disposition pour assurer la direction d’un EPCC ? Comment sécuriser le passage d’un contrat de droit privé un contrat de droit public ? Peut-on sécuriser le non-renouvellement du mandat ?
• Comment gérer le passage entre un emploi de droit public vers un emploi de droit privé au sein de le EPCC ?
• De quelle manière gérait correctement les frais de mission, de déplacement, et de représentation concernant la direction ? Peut-on faire référence à la fonction publique territoriale ?
• Peut-on gérer des sociétés en participation au sein d’un EPCC ?
• Pourrions-nous revenir sur le soutien des sociétés droites aux EPCC ?
• Comment gérer le transfert des droits du CNV de l’association vers l’EPCC ?
• Quel est le rôle du conseil d’administration dans la création et l’animation du conseil social et économique (CSE) ?
• Y a-t-il une nécessité de créer un poste budgétaire pour les « frais de représentation » de la direction ?
• Peut-on faire le débat dans des budgétaires (DOB) avec le rapport dans des champs budgétaires (ROB) au mois de janvier et voter le budget primitif (BP) en mars ?
• Quels sont les obligations de dépôt auprès du contrôle de légalité ? Où en est-on sur la dématérialisation des actes ?
• Comment caractériser l’indépendance de comptabilité entre l’établissement et la collectivité territoriale majoritaire au sein du conseil d’administration ? Existe-t-il des possibilités d’usage mutualisé sur les logiciels entre l’établissement et une collectivité territoriale membre ?
• Quel établissement à caractère industriel et commercial a déjà envoyé les documents à la chambre régionale des comptes sous forme dématérialisée ?
• Peut-on gérer les frais de déplacement de l’équipe et de la direction auprès d’une agence de voyages ? Quels sont les établissements qui ont déjà mis en place une carte logée ?
• Peut-on confier la procédure de recrutement d’une direction à un « mandataire » ? Ce mandataire peut-il être l’une des villes membres du conseil d’administration ? Quelle est la place de chacune des collectivités ? Quelle est la place de la présidence du conseil d’administration ?
• Comment surmonter les problèmes rencontrés avec les DRAC sur les contributions statutaires ? Les draps continuent à envoyer aux établissements des conventions budgétaires avec des subventions…
• Les contributions statutaires sont-elles à verser au prorata de la durée de création de l’établissement ?