Depuis de nombreuses années, Le Comité national de liaison demande que les Arrêtés Préfectoraux relatifs à la création ou la dissolution des EPCC soient centralisés au plan national. Cette consolidation faciliterait le suivi des Etablissements Publics et permettraient de disposer d’une information actualisée. C’est en 2006 que nous avions fait la première fois cette demande lors des travaux au Sénat sur le volet II de la loi EPCC avec le Sénateur Yvan RENAR. A l’heure de l’Opendata, cette proposition sera peut être reprise.