Une nouvelle tentative d’amélioration de la Loi sur l’EPCC

Lors de l’université de juillet 2014, le comité national de liaison a décidé d’engager un travail avec la Commission culture du Sénat en vue d’améliorer la loi sur l’établissement public de coopération culturelle. Nous avons sollicité Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, pour mener à bien ce chantier. De nombreuses rencontres ont été nécessaires, notamment avec les services du ministère de la culture et de la communication. Proposition Loi EPCC CNLEPCC_JANV 2015

Depuis la parution en 2011 du Vade-mecum sur les EPCC, projet réalisé par le Comité national de liaison des EPCC, la Commission Culture du Sénat nous a donné à plusieurs reprises l’occasion de présenter, lors d’auditions, les propositions visant à améliorer le processus de création et le fonctionnement des EPCC.

Après plus de 10 ans d’existence, il est important de réaffirmer que ce n’est pas un statut juridique qui produit de la politique ; il en est la concrétisation. Plusieurs propositions visent à répondre à certains dysfonctionnements, voire dévoiements, de la loi observés ces dernières années.

Parallèlement, l’impact de la réforme actuellement en cours sur la redéfinition des compétences des collectivités territoriales et de l’Etat conduira le Comité national de liaison à investir la problématique relative à la gouvernance, aux responsabilités et aux modalités de décisions de l’action publique en faveur de la culture.

Fort du potentiel qu’il représente, nous souhaitons positionner l’Etablissement Public de Coopération Culturelle dans cette nouvelle organisation des compétences qui se dessine.

Réaffirmer le projet culturel par la coopération

Comme le rappelle le texte de loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 paru au JO n° 144 du 23 juin 2006, la loi du 4 janvier 2002, d’origine sénatoriale, instaure un cadre juridique nouveau, l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) qui organise, dans le cadre de la décentralisation et de la logique du cofinancement, le partenariat entre l’État et/ou les collectivités territoriales pour la gestion d’équipements culturels structurants.

Le dispositif répond aux trois préoccupations principales qui avaient inspiré la loi de 2002 :

  • Offrir un cadre d’organisation adapté aux spécificités des services culturels et garantissant une certaine stabilité et pérennité ;
  • Fournir un dispositif associant souplesse de fonctionnement et rigueur de gestion ;
  • Permettre un partenariat équilibré, sur la base du volontariat, entre les collectivités publiques membres de l’EPCC.

En créant une nouvelle catégorie d’établissements publics, destinée à organiser la coopération entre les collectivités territoriales pour la gestion des services publics culturels, cette loi offre à la décentralisation culturelle un outil juridique adapté. L’adoption de ce nouveau statut est une possibilité offerte aux collectivités territoriales et non une obligation.

Les fondements des EPCC

L’EPCC répond au moins à 3 exigences 

En premier lieu, l’exigence de fonder un EPCC sur un projet politique partagé entre collectivités publiques. Dans la majorité des cas, la coopération entre les collectivités territoriales avec ou sans l’État a permis l’émergence de nouveaux services culturels publics. De fait, les collectivités publiques fondatrices dotent l’EPCC d’une compétence nouvelle pour construire, animer et gérer un service public de la culture.

En second lieu, l’EPCC répond à une exigence de souplesse dans sa gouvernance et dans son organisation. Le rôle renouvelé du président (par rapport à l’association) apporte les garanties nécessaires à une véritable coopération politique. Les responsabilités renouvelées du directeur, nommé et mandaté par le Président sur avis du Conseil d’Administration à partir d’un projet, apportent à l’EPCC le professionnalisme pour l’animation des coopérations, pour la réalisation des objectifs partagés incarnés par ce projet d’orientations et pour l’organisation des moyens humains, logistiques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

En troisième lieu, en qualité d’espace de coopération politique, l’EPCC répond à une exigence d’articulation d’une vision transversale et sectorielle. Transversale car l’EPCC doit pouvoir répondre aux enjeux culturels, artistiques et patrimoniaux, territoriaux (y compris européens et internationaux), économiques et professionnels, éducatifs et sociaux d’une part ; sectorielle car ce statut juridique peut être mobilisé pour animer des services quel que soit le domaine culturel considéré.

Ce mode de gestion répond globalement à une exigence de clarté et de transparence dans la mobilisation de fonds publics au bénéfice d’une pérennisation des services culturels publics. Celle-ci s’accompagne d’une confiance renouvelée entre la puissance publique et les professionnels des différents secteurs culturels pour enrichir et ajuster en permanence le projet de coopération. Cela évite sûrement d’envisager un statut spécifique à chacun des domaines de la culture.

Enfin, ce statut juridique répond aux évolutions réglementaires au plan européen (paquet Almunia) car par sa qualité d’Etablissement Public autonome, il incarne une compétence publique (mutualisée et coopérative) en dehors de toute relation contractuelle.

Responsabilités et gouvernance

Ce positionnement offre une réponse possible (et concrète) aux questions posées aujourd’hui par la future réforme de l’action publique souhaitée par le gouvernement, en considérant la culture, non pas comme un domaine de compétence à répartir entre les différents niveaux de collectivités, mais comme fondement d’une action publique partagée reposant sur des dynamiques de coopération.

Dans un moment de très fortes incertitudes économiques et sociales, d’interrogations sur les modalités de gouvernance territoriale, régionale, nationale et européenne, l’EPCC représente un espace possible de gouvernance politique, stratégique et territoriale en phase avec les enjeux d’aujourd’hui.

Au-delà de considérations de simple mutualisation, c’est un espace partagé de débats en faveur d’un développement culturel et artistique plus intégré : la question culturelle est au cœur des évolutions à venir et celle des coopérations est centrale dans les futures stratégies de développement. Encore faut-il instituer, par une inscription dans la loi, les responsabilités partagées entre les collectivités publiques pour rendre plus efficientes les interventions financières dans ce domaine.

Pour développer de réelles dynamiques de coopération

Par ces propositions, les membres du Comité de liaison des EPCC souhaitent réaffirmer plusieurs principes fondateurs d’un EPCC :

La nécessité de considérer un EPCC comme un outil de coopération et de structuration des stratégies pérennes portées par les collectivités publiques y compris l’Etat : un EPCC est donc amené à agir sur le territoire de sa ville-siège, mais aussi sur des territoires beaucoup plus larges. Il faut inciter les partenaires publics à inscrire les projets d’EPCC dans une perspective locale et régionale, interrégionale et nationale, européenne et internationale.

L’importance du projet de coopération entre les collectivités publiques comme fondement de la création d’un établissement public de coopération culturelle, justifié par un intérêt public local : d’autres statuts juridiques devraient être envisagés dans le cas où cette coopération n’existerait pas ou ne serait pas souhaitée.

La nécessité d’une stabilisation de la question des relations entre l’État (Directions centrales du Ministère de la Culture, Préfecture, DRAC, autres services de l’Etat) et les EPCC car celui-ci ne peut pas être absent des réflexions, même s’il n’est pas membre du Conseil d’Administration de l’EPCC.

Les principes guidant les propositions d’améliorations

Pour améliorer l’EPCC conçu au départ comme outil de décentralisation, le Comité national de liaison des EPCC a construit ses propositions à partir de quelques principes simples :

Le premier est de réaffirmer le caractère autonome de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle. Cela signifie que l’EPCC porte une parole politique singulière car elle est issue d’une coopération entre plusieurs collectivités publiques. Cela nous a conduit à apporter plus de précisions sur l’article relatif aux contributions des membres nécessaires au fonctionnement de ce service public de la culture ;

Le second principe est de mieux positionner l’EPCC dans la sphère des outils publics mobilisables pour gérer des projets différents sur un ou plusieurs secteurs de la culture, en reconnaissant la diversité des situations :

  • les EPCC gestionnaires de services locaux, d’équipements ou de bâtiments/lieux historiques ;
  • Les EPCC assurant la gestion d’Etablissements Supérieurs d’Enseignements Artistiques (Ecole d’Art, Ecole Supérieure d’Art Dramatique, Pôle d’Enseignement Supérieur en musique, danse et théâtre) ;
  • Les EPCC ayant une fonction d’agence régionale ou départementale, lieux ressources sur un ou plusieurs secteurs, ayant ou non une capacité de gestion de fonds d’intervention ;
  • A terme, il pourrait même être envisager des EPCC instituant la coopération entre les collectivités publiques dans le cadre des conférences régionales pour l’action publique (un Etablissement Public Régional de Coopération pour la Culture) assurant le Secrétariat Général de la Conférence et chargé des chantiers ouverts par ses membres, y compris des expérimentations).

Le troisième principe est d’améliorer la gouvernance de ces établissements publics en recherchant, d’une part, une plus grande implication des acteurs publics  – sans que leurs responsabilités se confondent avec celles du directeur – dans la définition des orientations stratégiques, dans le suivi des réalisations et dans l’évaluation régulière du service culturel public dont l’EPCC a la charge – cela faciliterait sûrement une meilleure prise en compte des contributions de l’EPCC à différentes échelles, y compris européenne – d’autre part  une plus grande stabilisation de la procédure de recrutement du directeur d’EPCC sécurisant à la fois les collectivités et sa situation professionnelle.