Compléments et précisions sur la publication

Question AN, M. Paul Jeanneteau, n° 31823, 7 octobre 2008 Texte de la réponse, JO 1er décembre 2009, p. 11391

Sur les questions relatives aux contributions statutaires, la comparaison entre les syndicats et les établissements publics peut apporter un éclairage utile : Les articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que les syndicats sont financés par des contributions des communes adhérentes qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire. Elles ont pour objet de couvrir les dépenses de création et d’entretien des établissements et services pour lesquels le syndicat est constitué. Il s’agit d’une dépense annuelle dont le montant est fixé par les communes dans les statuts du syndicat, souvent sur la base de critères objectifs (population des communes membres, potentiel fiscal, nombre d’élèves bénéficiaires du service…). Le montant global des contributions annuelles est directement tributaire du budget voté par le syndicat.