La chambre régionale des comptes Bretagne a examiné les comptes et la gestion de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Chemins du patrimoine en Finistère » sur la période 2014-2018. Avec un effectif de près de 94 équivalents temps plein (ETP), 5,5 M€ de dépenses de fonctionnement et 216 571 visiteurs en 2018, cet établissement public industriel et commercial s’inscrit dans les perspectives dessinées par ses projets d’orientation culturelle successifs.
Un établissement créé en 2004 pour reprendre les activités de cinq associations
Créé sous l’impulsion du département et de plusieurs communes pour regrouper et mettre en valeur cinq sites patrimoniaux du département et de l’Etat (abbaye de Daoulas, château de Kerjean, manoir de Kernault, abbaye du Relec et domaine de Trévarez), alors gérés par autant d’associations, l’établissement a mis en place une organisation visant à assurer la cohésion des différents sites et la mutualisation des compétences et des moyens.
En revanche, l’implication des cinq EPCI de rattachement est un enjeu bien identifié qui reste à développer, tout comme l’intensification des soutiens recherchés auprès du conseil régional et de l’Etat.
Une fréquentation croissante qui demeure soumise aux aléas
Après une croissance très rapide de la fréquentation sur la période 2014-2017 (28 %), l’année 2018, avec 216 571 visiteurs, a été marquée par une baisse liée à différents aléas.
Cette hausse de la fréquentation (19,3 % sur la période 2014-2018) est le résultat des efforts de l’EPCC et notamment de sa politique tarifaire et de coopération qui lui permet de développer les entrées de publics cibles (familles, jeunes, solidaires).
La politique de gratuité devrait, de son côté, être davantage présentée et expliquée. Elle concerne 26 % des visiteurs en 2017, dont 7 % concernent les moins de 7 ans.
Un fonctionnement irrégulier du conseil d’administration
Depuis plusieurs années, la composition du conseil d’administration reste incomplète, faute d’avoir désigné trois personnes qualifiées sur les six prévues.
Cette situation peut expliquer qu’à de nombreuses reprises, le conseil d’administration s’est réuni sans respecter le quorum obligatoire de 12 membres sur les 23 prévus dans les statuts, entachant d’irrégularité toutes les décisions prises lors de ces séances.
En outre, l’EPCC doit s’assurer que le mandat de la présidence ne dépasse pas la durée statutaire de trois années, comme cela s’est déjà produit à deux occasions sur la période examinée.
Dans ce contexte, le régime de délégation est également à fiabiliser, tant au niveau du conseil d’administration que du directeur.
Bien que le fonctionnement de l’EPCC soit organisé autour des objectifs des projets d’orientation culturelle sur lesquels le directeur a été recruté en 2009 puis renouvelé dans ce poste à deux reprises, ni l’action culturelle, ni le fonctionnement général de l’établissement ne sont évalués malgré les engagements renouvelés dans plusieurs documents de l’EPCC.
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EPCC CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE
Le conseil d’administration est généralement bien informé, sauf dans le domaine des ressources humaines (recrutements, accords d’entreprise). En outre, il ne dispose pas d’une prospective financière pluriannuelle nécessaire à la définition des orientations de la politique générale de l’établissement, mission qui lui est attribuée par les statuts.
A cet égard, le niveau des contributions financières du département doit être précisé dans les statuts, conformément à l’article R. 1431-2 du CGCT.
Un équilibre financier qui repose sur la contribution départementale
La situation financière de l’EPCC sur la période 2014-2018 reste portée par un haut niveau de soutien du département du Finistère (80 % des recettes d’exploitation en moyenne), assurant un résultat de fonctionnement autour de l’équilibre depuis plusieurs années, néanmoins déficitaire en 2015 et 2018.
L’investissement de l’EPCC est entièrement soutenu par le département. Sa trésorerie est également régulièrement confortée par les avances du département, lesquelles s’avèrent supérieures aux besoins immédiats (mandats de travaux, subventions).
La fiabilité des comptes est satisfaisante même si elle peut être améliorée sur deux sujets : l’inscription des provisions et la mise en place d’un amortissement en phase avec la durée de vie effective des biens utilisés.
Une stratégie à mettre en place pour développer les recettes
Aux activités habituelles d’accueil des publics au sein du patrimoine bâti et des parcs et jardins, de mise en place de projets d’exposition et de rencontres mais également d’entretien des sites, l’EPCC a ajouté des activités liées à la maîtrise d’ouvrage de travaux commandés par le département, et de conseil et d’assistance à des structures tierces comme le groupement d’intérêt public (GIP) « Musées de territoire finistérien ».
Ces activités sont désormais essentielles pour assurer le rayonnement de l’EPCC et pour accompagner l’évolution des équipements. Dans cette période de contraintes sur les participations publiques, si les recettes liées aux boutiques et à la restauration dans les sites progressent sensiblement, d’autres sources sont à trouver et à développer, dans le cadre d’une stratégie qui reste à définir.
Une gestion administrative à améliorer sur certains points
L’établissement doit rester attentif au suivi de la convention de financement et de mise à disposition des sites par le département, au moment des renouvellements, pour ne pas fonctionner sans support juridique comme cela s’est produit à deux occasions. En effet ce document conditionne l’action de l’EPCC, l’utilisation des sites et l’accueil des publics (sécurité, assurance).
Les pratiques doivent encore s’améliorer sur plusieurs points, comme en matière d’achat public (qualité de la mise en concurrence, de la rédaction des documents, de l’analyse comparative des offres et désignation d’un référent) et de pilotage des mandats de travaux confiés par le département (qualité de la rédaction et du suivi des contrats).
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et rappels au respect des lois et règlements suivants :
Recommandation n° 1 Respecter le quorum lors des réunions du conseil d’administration. ………………………………………… 11
Recommandation n° 2 Désigner les trois administrateurs qui manquent au sein du conseil d’administration, dans le collège des personnes qualifiées, pour respecter les statuts de l’EPCC. ………………………………………………… 12
Recommandation n° 3 Respecter les statuts en matière de durée de validité du mandat du président du conseil d’administration. ………. 13
Recommandation n° 4 Respecter les règles régissant les délégations de pouvoirs au sein de l’EPCC, tant au niveau du conseil d’administration qu’à celui du directeur de l’établissement …………………………………………… 15
Recommandation n° 5 Mettre en concordance les statuts et la pratique en ce qui concerne le conseil culturel………………………….. 15
Recommandation n° 6 Inscrire dans l’inventaire de l’EPCC les biens immobiliers mis à disposition par convention par le département du Finistère et établir l’état des biens mobiliers mis à disposition………………………….. 18
Recommandation n° 7 Formaliser les modalités selon lesquelles le directeur de l’EPCC rend compte de l’exécution de son projet d’orientation culturelle au conseil d’administration, en vertu de l’article R. 1431-13 du CGCT………………………………………………….. 21
Recommandation n° 8 Réaliser un suivi de la politique de gratuité de l’établissement, pour mieux en cerner l’enjeu et les contours….. 28
Recommandation n° 9 Améliorer le contenu (programme, calendrier) et le suivi (délais, niveau des avances de trésorerie, bilan) des contrats de mandats passés avec le département. ……………………………………………… 31
Recommandation n° 10 Revoir l’accord d’entreprise relatif au temps de travail des personnels non cadres à temps plein……………… 41
Recommandation n° 11 Appliquer l’article R. 1431-2 du CGCT qui impose que les statuts « prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l’établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement »….. 45
Recommandation n° 12 Mettre en place un guide conforme à la règlementation sur l’achat public pour les services de l’EPCC…….. 49
Recommandation n° 13 Désigner un référent, formé dans le domaine de l’achat public. ………. 49