DOSSIER RÉALISÉ A PARTIR DES INFORMATIONS A NOTRE DISPOSITION LE JEUDI 7 MAI 2020.

Plusieurs d’entre vous nous ont alertés sur le retour de la question du « service fait ». Le dernier message du comité concernant ce sujet datant du 9 avril, il me semblait opportun de refaire le point sur cette question. Après une rapide consultation, Isabelle DESCHEEMAEKER, directrice des ressources au CENT QUATRE, a pris le temps d’apporter quelques commentaires sur cette question (en bleu dans le texte)

Voici un extrait d’une présentation réalisée par une DRAC lors d’une réunion avec d’autres collectivités territoriales

CLAUSE DU « SERVICE FAIT »

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars : permet aux collectivités d’indemniser leurs partenaires pour les dépenses engagées concernant un projet qui n’aurait pas pu se tenir en raison de l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où un contrat public a été conclu entre les parties

L’ordonnance indique « dépenses engagées » mais sans préciser s’il s’agit d’engagement comptable ou juridique. Et c’est très bien comme cela. Nous avons donc passé des avenants aux contrats des compagnies indiquant l’application de l’ordonnance et le montant retenu comme « engagé » sans fournir plus de document que cela au comptable public (principe de séparation). Si cette exception peut se comprendre, elle se heurtera au principe du service fait.

Des DRFIP sont dans la même interrogation ; ils ont payé les avenants, ils ont indiqué avoir relâché les contrôles de service fait mais….. le service n’est pas fait. Aucune certitude sur la suite de cette ordonnance.

La clause du « service fait » n’a pas pour autant disparue. Le ministère de la culture a demandé un éclairage au ministère de l’Action et des Comptes publics sur ce point.

Personne n’a eu la réponse pour le moment. Effectivement, la clause de service fait n’a pas disparue et nous avons deux textes qui s’opposent (ce ne sera pas la première fois)

Vigilance de la DRAC concernant le « service fait » des projets EAC dans les établissements scolaires, avec possibilités de reporter les projets (ex : activité post-méridiennes Éducation Nationale jusqu’à fin juin ou reprise à partir de septembre 20)

Avec le fait qu’une année scolaire va de septembre à juillet. Et que le report des projets sur l’année suivante pose la question de savoir au titre de quelle année est-il réalisé et la disponibilité pour effectuer ce report.

Qu’en pensez-vous ?

La Clause du Service Fait un vrai sujet qui pose question à tout le monde. Si la position prise est louable et entendable et permet au secteur artistique de ne pas totalement s’effondrer, il n’empêche que l’ordonnance se heurte aux principes de la comptabilité publique. Concernant les reports de spectacle, on peut envisager le paiement car le service sera fait ultérieurement et les compagnies ont eu droit à une forme d’acompte mais concernant les annulations….. attention au retour de manivelle.

Vous trouverez en pièce jointe donc un dossier [non exhaustif] consacré à cette question et sur une FAQ relative aux aspects budgétaires, qui je l’espère vous apportera les éclairages nécessaires.

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Conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture

Ordonnance no 2020-538 du 7 mai 2020 à étudier précisément pour compléter les informations communiquées

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Belle journée à vous

MERCI DE FAIRE PARVENIR ÉVENTUELLEMENT D’AUTRES INFORMATIONS VERIFIEES EN INDIQUANT CLAIREMENT LES SOURCES