Depuis la parution en 2011 du Vade-mecum sur les EPCC, projet réalisé par le Comité national de liaison des EPCC, la Commission Culture du Sénat nous a donné à plusieurs reprises l’occasion de présenter, lors d’auditions, les propositions visant à améliorer le processus de création et le fonctionnement des EPCC.

Nous tentons depuis plusieurs années de mettre à l’ordre du jour la question de la Taxe sur les Salaires. La situation fiscale des EPCC est déterminée par les activités qu’ils sont amenés à gérer. Cependant, le passage d’une Régie directe (gestion isolée d’une collectivité) à un EPCC (gestion par la coopération avec une autre collectivité), induit un assujettissement complet ou partiel de ces nouveaux établissements à la Taxe sur les salaires.

Alors que l’EPCC apparait comme un des moyens privilégié pour explorer de nouvelles équations économiques et financières des politiques culturelles, notamment par des logiques de mutualisation, son assujettissement à la Taxe sur les Salaires représente une charge nouvelle que les collectivités publiques. Paradoxalement, dans un moment de fortes incertitudes financières pour les collectivités territoriales, cet assujettissement à la Taxe sur les Salaires pénalise financièrement les collectivités publiques dans leur projet de coopération.

Nous proposons donc que soit généralisée l’application pour les EPCC de l’article 231 du Code Général des Impôts qui stipule que la taxe sur les salaires est due par l’ensemble des entreprises « à l’exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 14 12-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

L’inscription de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle dans la liste des exceptions de l’article 231 du Code Général des Impôts serait nécessaire.