Introduction.

La catégorie d’établissements publics dénommée « établissement public de coopération culturelle » a été créée par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée quatre ans plus tard par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006. L’une comme l’autre de ces lois sont d’initiative parlementaire, plus précisément sénatoriale, et présentent la particularité d’avoir été adoptées à l’unanimité par chacune des deux chambres. Si la première a nécessité la réunion d’une commission mixte paritaire, la seconde n’a appelé qu’une seule lecture par chaque assemblée. A l’origine de la loi du 4 janvier 2002, on trouve une proposition de loi déposée en mars 1999 sur le bureau du Sénat par M. Ivan Renar, sénateur du Nord, et quatorze de ses collègues appartenant au groupe communiste républicain et citoyen.

Longuement retravaillée en commission des affaires culturelles, elle aboutit à un texte sensiblement différent rapporté devant la haute Assemblée par M. Ivan Renar en juin 2001. Bien que les débats aient ensuite donné lieu au dépôt de nombreux amendements, tant d’origine gouvernementale que parlementaire, le texte définitif, adopté en décembre 2001, est en revanche assez proche de celui initialement retenu par la commission des affaires culturelles du Sénat. Dans sa présentation orale comme dans son rapport écrit, M. Renar soulignait que la création d’établissements publics culturels répondait à une demande exprimée depuis une dizaine d’années tant par des élus que par des professionnels de divers horizons : elle figurait dans un projet de loi sur les musées déposé en 1993, mais jamais venu en discussion, elle avait l’objet de plusieurs propositions de loi depuis 1996, enfin elle avait été avancée en 1998 par le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles sur « la rénovation des instruments juridiques des services publics culturels locaux ».

Au dispositif qu’il présentait, le rapporteur reconnaissait trois objectifs. En premier lieu, par le statut d’établissement public, la nouvelle loi devait « permettre à chaque entreprise culturelle d’affirmer son individualité, de nouer des partenariats, de développer son influence et son rayonnement ». Se référant à un récent rapport de l’Assemblée nationale qui recommandait que tous les musées nationaux deviennent des établissements publics, il entendait notamment offrir la même possibilité aux grands musées en région. En second lieu, il fallait « que l’établissement puisse avoir un statut adapté à la diversité des services culturels » : le choix devait donc être offert entre le statut d’établissement public à caractère administratif et celui d’établissement public à caractère industriel et commercial.

Télécharger le Rapport de Michel BERTHOD : RAPPORT sur les EPCC (1) (1)